Cette page s'applique aux inscriptions payées hors ligne (virement ou chèque) pour un programme Page Routecore. Le site lui-même n'encaisse aucun paiement. Les montants de la page honoraires sont indicatifs jusqu'à l'écrit d'inscription.
Éligibilité
Un particulier consommateur qui s'inscrit à distance (courriel, visio) dispose, lorsque la loi l'ouvre, d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion de l'inscription, sauf s'il a demandé l'exécution avant la fin de ce délai et reconnu perdre ce droit pour la part déjà exécutée. Une entreprise inscrite pour ses salariés n'est pas un consommateur : le régime ci-dessous « report et avoir » s'applique alors, sans rétractation légale de 14 jours, sauf clause contraire de l'écrit d'inscription.
Délai pour une restitution intégrale
Annulation écrite reçue plus de 15 jours ouvrés avant la première séance de la cohorte : restitution intégrale des sommes versées, hors frais bancaires d'un virement international déjà supportés par l'institut s'ils sont documentés. Pour le Cahier annoté, restitution intégrale si la demande arrive avant l'envoi des identifiants d'accès.
Restitution partielle
Annulation entre 15 et 5 jours ouvrés avant la première séance : restitution de 50 % du montant. Après la première séance suivie (présence ou connexion visio de plus de 20 minutes) : pas de restitution du séminaire, un avoir de 180 € utilisable 8 mois sur le Cahier annoté peut être proposé, à notre discrétion, si les supports n'ont pas été redistribués hors usage personnel.
Éléments non remboursables
Les trois relectures déjà rendues dans le Cabinet de lecture. Les séances individuelles honorées. Les frais de salle déjà engagés pour une cohorte intra-entreprise. Le temps d'orientation vers un Fachanwalt, qui n'est pas facturé comme prestation d'avocat et n'ouvre pas de restitution autonome.
Procédure
Adressez une demande datée à contact@page-routecore.digital, objet « Remboursement », avec le nom de la cohorte et la date de virement. Nous accusons réception sous 3 jours ouvrés. Un avoir ou un virement de restitution est décidé par écrit.
Délai de traitement et modalité
Le virement de restitution part sous 21 jours ouvrés après l'accord écrit, vers le compte débiteur d'origine. Pas de restitution en espèces. Un chèque peut être émis si le paiement initial l'avait été.
Annulation par l'institut
Si une cohorte n'atteint pas six inscrits, nous proposons un report ou la restitution intégrale. Une séance visio interrompue plus de 40 minutes pour une panne de notre fait est reprogrammée, sans frais.
Exceptions
Fraude, usurpation d'identité, retransmission des supports : l'inscription peut être résiliée sans restitution. Un cas de force majeure (fermeture administrative de la salle à Cergy) ouvre un report prioritaire, pas nécessairement une restitution si le report est proposé dans les 90 jours.
Contact
contact@page-routecore.digital — 01.28.48.94.54. Street: 85 Boulevard Albin Durand; City: Cergy; State/province/area: Île-de-France; Phone number: 01.28.48.94.54; Zip code: 95800; Country calling code: +33; Country: France.